Transmis à l’Assemblée nationale pour examen, le projet de loi de finances 2026 accorde une place stratégique à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À travers une série d’ajustements ciblés, le gouvernement entend moderniser la gestion des recettes, fluidifier les remboursements et renforcer la compétitivité des entreprises, notamment dans le secteur du BTP.
En quête d’un meilleur équilibre entre rendement budgétaire et efficacité économique, le gouvernement béninois inscrit la TVA au cœur de son projet de loi de finances pour la gestion 2026. Le texte, transmis à l’Assemblée nationale, revisite plusieurs dispositions du Code général des impôts afin d’adapter la fiscalité nationale aux exigences d’une économie en mutation. La réforme s’articule autour de trois leviers principaux : la modernisation de la répartition du produit de la TVA, un allègement fiscal encadré pour les secteurs productifs, et un assouplissement des délais de remboursement des crédits d’impôt. Autant de mesures techniques en apparence, mais à portée systémique sur la performance de l’administration fiscale. Depuis près de vingt ans, la clé de répartition du produit de la TVA n’avait pas évolué. Le diagnostic récent de l’Inspection générale des Finances (IGF) a mis en évidence une accumulation d’environ 130 milliards de FCFA sur le compte de remboursement, signe d’un déséquilibre structurel entre collecte et restitution.
Pour y remédier, le gouvernement propose une nouvelle clé : 1 % du produit de la TVA collectée par la DGI sera désormais dédié au remboursement, 12,35 % à la Caisse autonome de gestion de la dette et 86,65 % au Trésor public, contre 82,65 % précédemment. Du côté des douanes, 2 % seront affectés aux certificats de détaxe, 97,5 % au Trésor et 0,5 % aux collectivités territoriales. Ce réajustement vise à accélérer les remboursements dus aux entreprises, réduire les excédents dormants et renforcer la transparence des flux financiers publics.
Un soutien encadré au BTP et aux industries
Autre innovation majeure : la modification de l’article 247 du Code général des impôts qui élargit la déduction de la TVA sur les carburants. Jusqu’ici réservée au transport public, cette possibilité sera désormais ouverte aux entreprises du BTP, de la logistique et de l’industrie, sous réserve d’un usage professionnel exclusif. La déduction sera toutefois plafonnée à 90 % du montant de la taxe, afin de préserver la discipline fiscale tout en soutenant la productivité. Une mesure saluée comme un compromis entre réalisme économique et rigueur budgétaire. La troisième mesure phare du projet concerne l’article 254 du Code général des impôts. Le gouvernement propose d’étendre jusqu’au 30 avril de l’année suivante le délai de dépôt des demandes complémentaires de remboursement de crédit de TVA. Cette évolution permettra aux entreprises d’intégrer leurs régularisations dans le cycle normal de clôture comptable, sans craindre la forclusion administrative.
Rafiou LAWAL
