Mise en conformité des Associations et fondations : Un délai supplémentaire de trois mois accordé
Arrivé à échéance le 3 mai 2026, le délai légal de neuf mois accordé aux associations, regroupements et fondations pour harmoniser leurs statuts est prorogé. Face aux difficultés rencontrées par plusieurs promoteurs, le ministère de l’Intérieur accorde un sursis de trois mois pour finaliser les démarches de mise en conformité.
Le processus de mise en conformité des associations, regroupements d’associations et fondations, engagé dans le cadre de la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025, connaît un léger réaménagement. Initialement fixé à neuf mois à compter du 4 août 2025, le délai accordé aux promoteurs pour harmoniser leurs statuts est arrivé à expiration le 3 mai 2026. Ce délai constituait une exigence majeure de la réforme visant à assainir et moderniser le cadre juridique des organisations à but non lucratif. En cas de non-respect, les textes prévoyaient une dissolution de plein droit des structures concernées.
Toutefois, sur le terrain, de nombreux promoteurs se heurtent encore à des contraintes techniques, administratives et logistiques. Entre difficultés de constitution des dossiers, lenteurs administratives et insuffisance d’accompagnement, plusieurs organisations n’ont pas pu finaliser leur régularisation dans les délais impartis. Prenant en compte ces réalités, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique a décidé d’accorder un délai complémentaire de trois mois. Cette mesure vise à offrir une seconde chance aux structures concernées pour se conformer aux exigences légales.
Durant cette période additionnelle, les promoteurs pourront continuer de bénéficier de l’assistance technique des services compétents afin de mener à bien leurs démarches. Les autorités appellent ainsi à une mobilisation accrue des responsables d’organisations pour éviter toute sanction à l’issue de ce nouveau délai.
